Urbanisme

Le Pass Commerce Artisanat a pour objectif de dynamiser l'activité des TPE situées dans les centralités (commerces, artisans, associations dont l'activité correspond à un service de proximité essentiel à la vie courante ou à l'équipement de la maison) en les accompagnant financièrement dans leur installation ou modernisation.

Le montant de l'aide est de 7 500 € maximum (30% des investissements subventionnables plafonnés à 25 000 € HT, avec un montant d'investissements éligibles de 6 000 € HT minimum).

Pour plus d'informations :

• Site internet Morlaix Communauté https://www.morlaix-communaute.bzh/
• Contact : Morlaix Communauté, Direction Economie, Tourisme, Commerce, Service Relations Entreprise 02 98 15 31 76

Le PLUi-H est un document de planification urbaine qui traduit, sur une durée de 15 à 20 ans, les souhaits de développement et d’aménagement (habitat, économie, mobilités, agriculture, cadre de vie, environnement) des collectivités à l’échelle du territoire de l’agglomération.

Morlaix Communauté, qui exerce la compétence "PLU et document d'urbanisme en tenant lieu" depuis le 1^er décembre 2015, a approuvé son PLUi-H en 2020.

Plus d'informations :

• Consulter le PLUi-H en vigueur :
  https://www.morlaix-communaute.bzh/mon-agglo/les-projets/documents-de-planification/le-plan-local-durbanisme-intercommunal-et-habitat-pluih
• Participer aux procédures d'évolution du PLUi-H :
  https://www.morlaix-communaute.bzh/mon-quotidien/urbanisme/participer-a-lelaboration-des-documents-durbanisme/evolutions-du-plui-h

La réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes relève du code de l’environnement. A ce titre, elle a pour objet d’assurer la protection du patrimoine et du cadre de vie tout en garantissant le droit à l’expression et à la diffusion d’informations.

Elle offre aux collectivités la faculté d’adapter les dispositions nationales aux caractéristiques de leur territoire en élaborant un règlement local de publicité pour encadrer leur mise en œuvre.

Afin de valoriser et préserver le paysage urbain et le cadre de vie, Morlaix Communauté a souhaité mettre en place un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire. L'objectif de ce règlement : harmoniser les règles en matière de publicité pour les 26 communes, et préserver le paysage et la qualité du cadre de vie de la communauté d’agglomération. Le RLPi prend ainsi en compte les évolutions économiques et touristiques du territoire tout en préservant son paysage.

Plus d'informations :
https://www.morlaix-communaute.bzhi

La ville de Morlaix a décidé d'engager en 2015 la procédure visant à mettre en place un secteur sauvegardé dans le centre-ville historique, suite à une démarche de diagnostic et d’opportunité.

Les secteurs sauvegardés ont été créés par la loi Malraux de 1962, en réponse aux opérations de rénovation urbaine qui détruisaient les quartiers anciens. Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) en est le règlement. Il s'agit du 6e secteur sauvegardé de Bretagne, après Rennes, Vannes, Vitré, Dinan et Tréguier, et le seul du Finistère. Il en existe une centaine en France.

Depuis la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine de 2016, les secteurs sauvegardés sont désormais dénommés Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), ainsi que les territoires couverts par un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) ou une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). Ces documents de gestion peuvent exister à côté du PSMV comme ce sera le cas à Morlaix.

Le PSMV est une démarche d’urbanisme qualitatif dont l’objectif est autant de conserver le cadre urbain et l’architecture ancienne que d’en permettre l’évolution harmonieuse au regard des fonctions urbaines contemporaines et en relation avec l’ensemble de la ville. Il doit ainsi prendre en compte l’ensemble des besoins de la population du secteur sauvegardé en matière d’habitat, d’emploi, de services, de transport… En cela, le PSMV est porteur d’un projet urbain spécifique fondé sur la protection et la mise en valeur du patrimoine urbain.

Le PSMV est un document d’urbanisme à part entière, qui fixe précisément la réglementation applicable aux immeubles et aux espaces concernés. Il se substitue au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-H) et doit être compatible avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de ce dernier.

L’élaboration du PSMV de Morlaix a été engagée en 2019, en collaboration entre l’État (Direction Régionale des Affaires Culturelles), Morlaix Communauté (compétente en matière de documents d’urbanisme) et la Ville de Morlaix.

Un dossier de concertation comprenant un contenu mis à jour en fonction de l’avancement des études, et un cahier pour permettre d’y consigner ses propositions et observations, sont mis à disposition du public au siège de Morlaix Communauté et en mairie de Morlaix.

Plus d'informations :
https://www.morlaix-communaute.bzh/

La Ville de Morlaix a approuvé en 2017 le projet d’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), formant le règlement du Site Patrimonial Remarquable de Morlaix.

Une AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces.

Le dossier d’AVAP comprend plusieurs documents : 

• un rapport de présentation des objectifs de l'aire, fondé sur le diagnostic architectural, patrimonial et environnemental ;
• le périmètre de l'AVAP ;
• le règlement graphique, constitué par la carte des qualités architecturales et paysagères sur laquelle sont portés les différents éléments dont la préservation est imposée ;
• le règlement écrit comprenant des prescriptions par secteurs et par éléments repérés sur la carte des qualités architecturales et paysagères.

En France, une commune sur trois est susceptible d'être inondée, en partie ou en totalité. Les inondations périodiques du centre-ville sont là pour nous le rappeler.

Les communes de Morlaix, Saint-Martin-des-Champs et Plourin-les-Morlaix sont soumises à des débordements de cours d’eau entraînant l’inondation de lieux habités. Dans le but d’assurer une prévention réglementaire des personnes et des biens vis à vis de ces inondations répétées, un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRI) a été approuvé par l'Etat en 2004.

Les PPRI sont sous tendus par un triple objectif : renforcer la sécurité des personnes et des biens, favoriser le libre écoulement de l’eau, préserver les zones d’expansion des crues.

Le plan de prévention des risques d’inondation se compose de 3 documents :

•  une note de présentation - indiquant "le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles compte tenu de l’état des connaissances" - expose par ailleurs les données utilisées pour l’élaboration du PPR, la justification des prescriptions réglementaires et les recommandations applicables dans le secteur étudié,
• des documents graphiques qui déterminent les différentes zones en fonction de l’intensité du risque, de l’occupation du sol et de la vulnérabilité des biens et activités existantes ou futures,
• le règlement qui fixe les conditions d’occupation et d’utilisation du sol à l’intérieur de chaque zone.

A ce dossier réglementaire s'ajoute un dossier d'annexes comprenant le dossier d'étude (hydrologie, historique, définition de l'aléa...), les cartes d'aléas et les cartes des enjeux. Le PPRI est un document réglementaire qui s'impose et est annexé au Plan Local d'Urbanisme intercommunal.